VELOREPAR

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente, de Réparation et d’Utilisation — VELOREPAR

VELOREPAR — SAS au capital de 10 000 €
RCS Paris n° 899 159 842 — Code APE 4764Z
TVA intracommunautaire : FR39899159842
Siège social et établissement : 228 rue Lecourbe, 75015 Paris
Tél. : 01 45 31 47 04 — Email : contact@velorepar.fr
Site : https://velorepar.fr

Version 2.0 — Date d’entrée en vigueur : 04/08/2026

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société VELOREPAR (ci-après « VELOREPAR », « nous ») et ses clients (ci-après le « Client », « vous »), à savoir :

a) les ventes de vélos, pièces détachées, accessoires et équipements réalisées en boutique au 228 rue Lecourbe, 75015 Paris ;
b) les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation réalisées en atelier ;
c) les commandes et réservations conclues à distance (téléphone, email, messagerie, formulaire du site) réglées par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé ;
d) l’utilisation du site velorepar.fr et de ses fonctionnalités (catalogue, prise de rendez-vous atelier, formulaires de contact).

1.2. Absence de vente en ligne. Le site velorepar.fr ne comporte aucun tunnel de commande ni paiement en ligne. Les fiches produits sont publiées à titre d’information sur l’offre disponible en boutique et ne constituent pas une offre de vente à distance au sens du commerce électronique.

1.3. Commandes à distance. Lorsqu’une commande ou une réservation est néanmoins conclue sans présence physique simultanée des parties (échange téléphonique ou par email suivi d’un virement ou d’un paiement par lien sécurisé), le contrat constitue un contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Les articles 8 à 10 des présentes lui sont alors applicables, y compris le droit de rétractation.

1.4. Les achats conclus en boutique, en présence simultanée des parties, ne relèvent pas du droit de rétractation légal (voir article 11).

1.5. Ces CGV s’appliquent tant aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) qu’aux Clients professionnels. Certaines stipulations, expressément identifiées, ne bénéficient qu’aux consommateurs.

1.6. Toute commande, tout dépôt de vélo en atelier et tout achat impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, affichées en boutique, remises sur demande et accessibles en permanence sur velorepar.fr. VELOREPAR se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du dépôt.

1.7. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit exprès de VELOREPAR.

2. Produits et services

2.1. Produits. VELOREPAR commercialise des vélos musculaires et à assistance électrique (VAE), notamment urbains, pliants, longtail/cargo, route et gravel, ainsi que des pièces détachées, accessoires, équipements et consommables.

2.2. Services d’atelier. VELOREPAR réalise le diagnostic, l’entretien, le réglage, la réparation et la remise en état de cycles de toutes marques, ainsi que le montage d’accessoires, la préparation de vélos neufs et le marquage d’identification des cycles.

2.3. Motorisations prises en charge. Les interventions sur systèmes d’assistance électrique sont assurées pour les motorisations Bosch, Shimano, Fazua et Bafang. Pour toute autre motorisation, un contact préalable par email est nécessaire afin de vérifier la faisabilité de l’intervention ainsi que la disponibilité des pièces et des outils de diagnostic. VELOREPAR peut refuser une prise en charge lorsqu’elle ne dispose pas des outils constructeur, des mises à jour logicielles ou des habilitations nécessaires, ou lorsque l’intervention présenterait un risque pour la sécurité.

2.4. Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées en boutique et sur les fiches produits du site. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre d’illustration : elles n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas VELOREPAR quant aux coloris, aux finitions ou aux équipements exacts, qui peuvent évoluer selon les millésimes et les approvisionnements constructeurs.

2.5. Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après commande, VELOREPAR en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité.

2.6. Disponibilité des pièces détachées. Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation, l’information relative à la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits, telle que communiquée par le fabricant ou l’importateur, est portée à la connaissance du Client avant l’achat (fiche produit, affichage ou sur demande) et confirmée sur la facture.

3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, du devis accepté ou du dépôt en atelier.

3.2. Main-d’œuvre. Le taux horaire de main-d’œuvre atelier est de 80 € TTC de l’heure. Les forfaits de prestations courantes sont affichés en boutique et publiés sur velorepar.fr.

3.3. Éco-participation. Le prix de vente des vélos et de certains équipements inclut, le cas échéant, l’éco-participation due au titre de la responsabilité élargie du producteur (filières « articles de sport et loisirs » et « équipements électriques et électroniques »). Son montant est affiché séparément lorsque la réglementation l’exige.

3.4. Marquage obligatoire des cycles. Le prix de vente de tout vélo neuf ou d’occasion vendu par VELOREPAR comprend son identification obligatoire (voir article 16). Lorsque le marquage est facturé en supplément, son montant est indiqué avant la conclusion de la vente.

4. Parcours atelier : dépôt, devis, ordre de réparation, restitution

4.1. Déroulement. Toute intervention en atelier suit le parcours suivant :

1. Dépôt du vélo → 2. Diagnostic et établissement d’un devis (systématique dès lors que le montant estimé dépasse 150 € TTC, et sur simple demande du Client en deçà) → 3. Acceptation du devis par le Client → 4. Édition de l’ordre de réparation → 5. Réalisation des travaux → 6. Restitution du vélo et facturation.

4.2. Diagnostic. Lorsque le diagnostic nécessite un démontage important ou un branchement sur outil constructeur, il peut faire l’objet d’une facturation dont le montant est annoncé au Client avant sa réalisation. Ce montant est déduit de la facture finale si les travaux sont confiés à VELOREPAR.

4.3. Devis. Le devis est gratuit et sans engagement. Il mentionne la nature des travaux, les pièces à remplacer, le montant de la main-d’œuvre, le prix total TTC et sa durée de validité, fixée à 30 jours. Il est communiqué par écrit (email, SMS ou remise en main propre) et n’engage VELOREPAR qu’après acceptation expresse du Client.

4.4. Ordre de réparation. L’acceptation du devis donne lieu à l’édition d’un ordre de réparation mentionnant l’identité du Client, la description du vélo et de ses accessoires, la nature des travaux acceptés, le montant convenu et la date prévisionnelle de restitution. Pour les interventions inférieures à 150 € TTC réalisées sans devis, le ticket de dépôt tient lieu d’ordre de réparation. Ce document doit être conservé et présenté lors du retrait.

4.5. Travaux supplémentaires. Aucune prestation non prévue à l’ordre de réparation, ni aucun dépassement du montant convenu, ne sera engagé sans accord préalable exprès du Client (SMS, email, ou accord verbal confirmé par écrit). À défaut de réponse du Client dans un délai de 7 jours, VELOREPAR restitue le vélo en l’état, seul le diagnostic éventuellement annoncé étant facturé.

4.6. Facture. Une facture détaillée est remise au Client lors de la restitution. Elle distingue la main-d’œuvre, les pièces et fournitures, et le cas échéant le Bonus Réparation (article 17).

4.7. Pièces remplacées. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client, qui peut en demander la restitution au moment du dépôt ou lors de l’acceptation du devis. À défaut de demande, elles sont orientées vers les filières de recyclage. Les pièces déposées dans le cadre d’une garantie constructeur ne peuvent être restituées, celles-ci devant être retournées au fabricant.

4.8. Pièces fournies par le Client. VELOREPAR peut accepter, sans y être tenue, de monter des pièces fournies par le Client. Dans ce cas, elle ne garantit ni la qualité, ni l’origine, ni la compatibilité, ni la conformité de ces pièces : sa garantie porte alors exclusivement sur la prestation de montage. VELOREPAR se réserve le droit de refuser le montage de pièces qu’elle estimerait non conformes, non compatibles ou dangereuses.

5. Délais d’intervention et retrait du vélo

5.1. Délais. Le délai moyen d’intervention est de 48 heures ouvrées lorsque les pièces nécessaires sont en stock. En cas de commande de pièces, le délai dépend des approvisionnements fournisseurs et constructeurs ; une estimation est communiquée au Client et actualisée en cas d’évolution. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf délai ferme convenu par écrit.

5.2. Notification. Le Client est informé par SMS et/ou email dès que son vélo est disponible.

5.3. Retrait. Le vélo doit être retiré dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification, aux horaires d’ouverture de la boutique, sur présentation de l’ordre de réparation ou d’une pièce d’identité, et après paiement intégral de la facture.

5.4. Frais de gardiennage. Passé ce délai, et après un rappel écrit adressé au Client, des frais de gardiennage de 5 € TTC par jour calendaire peuvent être facturés, dans la limite de 150 € TTC. Ces frais correspondent à l’occupation d’un emplacement de stockage sécurisé et sont exigibles avant restitution du vélo.

5.5. Conservation. VELOREPAR conserve le vélo en qualité de dépositaire et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la garde dans un espace fermé et sécurisé. Lorsque l’encombrement de l’atelier l’impose, le vélo peut être déplacé vers un espace de stockage annexe ; le Client en est alors informé par écrit.

5.6. Vélos non réclamés. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, tout cycle confié à VELOREPAR et non retiré dans un délai d’un (1) an pourra être vendu aux enchères publiques, après autorisation du juge et convocation du propriétaire, le produit de la vente venant en règlement des sommes dues à VELOREPAR. Avant l’expiration de ce délai, VELOREPAR adresse au Client une mise en demeure de retirer son vélo par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.7. Droit de rétention. VELOREPAR est fondée à retenir le vélo jusqu’au complet paiement des prestations réalisées et des frais de gardiennage exigibles.

5.8. Accessoires. Sauf mention expresse sur l’ordre de réparation, les accessoires amovibles (sacoches, compteurs, antivols, batteries additionnelles, sièges enfant) ne sont pas confiés à VELOREPAR et doivent être retirés par le Client avant le dépôt.

6. Commandes de produits, acomptes et retrait

6.1. Toute commande d’un produit non disponible en stock ou d’un produit spécifique (vélo sur commande, pièce non référencée, montage personnalisé) donne lieu au versement d’une avance sur le prix.

6.2. Qualification de l’avance. Il est expressément convenu, par dérogation à l’article 1590 du Code civil, que les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. La commande est en conséquence ferme et définitive pour les deux parties dès son enregistrement.

6.3. Annulation par le Client. En cas d’annulation par le Client d’une commande spécifique déjà engagée auprès du fournisseur, l’acompte reste acquis à VELOREPAR à titre d’indemnisation du préjudice subi, dans la limite du préjudice réellement supporté (frais de commande, de transport et de retour, remise en stock, immobilisation). Cette stipulation s’applique sans préjudice du droit de rétractation lorsque la commande a été conclue à distance (article 10).

6.4. Annulation par VELOREPAR. Réciproquement, si VELOREPAR annule la commande pour une cause qui ne serait imputable ni au Client ni à un cas de force majeure, elle restitue l’acompte perçu et verse au Client une indemnité d’un montant équivalent.

6.5. Retrait de la commande. À réception du produit en magasin, le Client est notifié. Il dispose de deux (2) semaines pour en prendre livraison. Passé ce délai, et après relance écrite restée sans réponse pendant quinze (15) jours supplémentaires, VELOREPAR pourra résoudre la vente dans les conditions de l’article 6.3.

7. Paiement

7.1. Les ventes et les prestations sont payables comptant, au jour de la vente ou du retrait du vélo, sauf accord écrit contraire.

7.2. Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour un particulier ayant sa résidence fiscale en France) et virement bancaire. Pour les commandes conclues à distance, un lien de paiement sécurisé peut être adressé au Client ; VELOREPAR ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

7.3. Réserve de propriété. Les produits vendus demeurent la propriété de VELOREPAR jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques s’opère quant à lui à la remise matérielle du produit au Client.

7.4. Retard de paiement — Clients professionnels. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7.5. Retard de paiement — Clients consommateurs. En cas de défaut de paiement à échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

8. Commandes conclues à distance : formation du contrat

Les articles 8 à 10 s’appliquent exclusivement aux commandes et réservations conclues à distance (téléphone, email, messagerie), réglées par virement ou par lien de paiement.

8.1. Avant tout engagement, VELOREPAR communique au Client, sur support durable (email) et préalablement au paiement, les informations précontractuelles prévues aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, prix total TTC, modalités de paiement, date ou délai de mise à disposition, existence et modalités d’exercice du droit de rétractation, rappel des garanties légales, coordonnées de VELOREPAR et coordonnées du médiateur de la consommation (article 22).

8.2. La commande n’est réputée conclue qu’après acceptation écrite du Client (email de confirmation ou réponse écrite explicite) et encaissement du paiement ou de l’acompte convenu. VELOREPAR adresse ensuite une confirmation de commande récapitulative.

8.3. VELOREPAR conserve l’écrit constatant le contrat conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

8.4. VELOREPAR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, ou émanant d’un Client dont l’identité ne peut être vérifiée. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

9. Mise à disposition — retrait en boutique exclusivement

9.1. Absence de livraison. VELOREPAR n’assure aucune livraison ni expédition. L’ensemble des produits commandés et des vélos confiés à l’atelier sont exclusivement mis à disposition et retirés en boutique, 228 rue Lecourbe, 75015 Paris, aux horaires d’ouverture.

9.2. Délai de mise à disposition. Sauf délai différent convenu et indiqué avant la commande, VELOREPAR met le produit à disposition au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

9.3. Retard. En cas de dépassement, le Client peut mettre VELOREPAR en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-7).

9.4. Vérification au retrait. Le Client est invité à vérifier l’état et la conformité du produit ou du vélo au moment du retrait, en boutique. Cette vérification ne le prive d’aucun des droits qu’il tient des garanties légales (article 12).

9.5. Transfert des risques. Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation).

10. Droit de rétractation (commandes conclues à distance)

10.1. Principe. Le Client consommateur ayant conclu une commande à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du retrait du bien en boutique ou, pour les prestations de services, de la conclusion du contrat.

10.2. Modalités. Le Client informe VELOREPAR de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@velorepar.fr ou par courrier au 228 rue Lecourbe, 75015 Paris. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

10.3. Restitution. Le Client restitue le bien en boutique au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Le retour s’effectuant en main propre, aucun frais de renvoi n’est mis à la charge du Client. Le bien doit être restitué complet, avec l’ensemble de ses accessoires et documents, dans son emballage d’origine si celui-ci a été conservé.

10.4. Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L. 221-23). Un essai statique et un court essai de roulage sont admis ; l’usage effectif du vélo (usure des pneus ou de la transmission, rayures, salissures, kilométrage relevé sur le système d’assistance) donne lieu à une retenue proportionnée, dont le détail chiffré est communiqué au Client.

10.5. Remboursement. VELOREPAR rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la restitution effective du bien. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client.

10.6. Exceptions (article L. 221-28). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (vélo monté sur mesure, cadre peint, montage spécifique, mise à la taille irréversible) ;
les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (casques descellés, cuissards, gants) ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

10.7. Si le Client demande expressément l’exécution d’une prestation d’atelier avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à sa décision.

11. Achats en boutique : absence de rétractation et geste commercial

11.1. Conformément au droit applicable, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux achats effectués en magasin. Toute vente conclue en boutique est ferme et définitive, sous réserve des garanties légales visées à l’article 12, qui s’appliquent en toute hypothèse.

11.2. Geste commercial — accessoires et équipements. À titre purement commercial et sans reconnaissance d’une quelconque obligation, VELOREPAR accepte l’échange d’un accessoire ou d’un équipement dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’achat, sous réserve cumulative :

de la présentation du ticket de caisse ou de la facture ;
de la restitution du produit neuf, non utilisé, non monté, dans son emballage d’origine complet et intact ;
que le produit ne relève pas des exclusions d’hygiène (casques, textiles portés, produits d’entretien ouverts).

L’échange s’effectue sous forme de remplacement par un autre produit ou d’un avoir valable un (1) an ; il ne donne pas lieu à remboursement en numéraire. Ce geste commercial est sans effet sur les droits que le Client tient des garanties légales, lesquelles ouvrent, elles, droit au remboursement dans les conditions prévues par la loi.

11.3. Vélos. Compte tenu de leur préparation, de leur montage et de leurs réglages individualisés, les vélos ne font l’objet ni d’échange ni de reprise après retrait, sauf défaut de conformité ou vice caché.

12. Garanties légales

ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter du jour de la délivrance. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.1. Biens d’occasion. Pour les biens vendus d’occasion, le délai de présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, sans préjudice du délai d’action de deux ans.

12.2. Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales s’exerce auprès de VELOREPAR, seule responsable vis-à-vis du Client consommateur, à l’adresse contact@velorepar.fr ou en boutique, sur présentation de la facture d’achat. Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur au titre de la réparation, du remplacement, de la réduction de prix ou de la résolution.

12.3. Limites. Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant de l’usure normale des pièces d’usure, d’un défaut d’entretien, d’un accident, d’un choc, d’une utilisation non conforme, d’une modification du produit ou d’une intervention réalisée par un tiers non habilité.

13. Garanties commerciales

Les garanties commerciales décrites ci-après s’appliquent en sus des garanties légales visées à l’article 12, sans les limiter ni s’y substituer. Elles ne privent le Client d’aucun droit légal.

13.1. Garantie commerciale des prestations d’atelier

Type de prestation	Durée de la garantie commerciale	Portée et conditions
Réparation de crevaison, remplacement de chambre à air ou de pneu	7 jours — ou 6 mois en cas de pose d’un pneu anti-crevaison dans sa gamme d’usage	Hors nouvelle crevaison, pincement, corps étranger, défaut de jante ou de fond de jante, pression non conforme
Réglages et entretien général (freins, dérailleurs, transmission, serrages)	30 jours	Réajustement gratuit en cas de dérèglement lié à la prestation. Hors choc, chute, câble ou gaine usés, intervention d’un tiers, usure des patins et plaquettes
Interventions sur système d’assistance électrique (Bosch, Shimano STEPS, Fazua, Bafang, Porsche eBike)	30 jours sur la main-d’œuvre	Hors défaillance d’un composant électronique relevant de la garantie constructeur, hors mise à jour logicielle constructeur
Remontage, révision complète, remise en état	30 jours sur la main-d’œuvre	Hors usure normale et hors pièces non remplacées lors de l’intervention
Pièces neuves fournies et posées par VELOREPAR	Durée de la garantie du fabricant, et en tout état de cause 2 ans au titre de la garantie légale de conformité	Défauts de fabrication et de montage. Hors usure normale, choc, usage inadapté
Pièces fournies par le Client	Aucune garantie sur la pièce — 30 jours sur la main-d’œuvre de montage	Voir article 4.8

Exclusions communes. La garantie commerciale ne couvre pas : l’usure normale (pneus, chambres à air, patins et plaquettes de frein, chaîne, cassette, plateaux, câbles et gaines, poignées, roulements, disques), les chocs, chutes, actes de vandalisme et vols, la corrosion liée aux conditions de stockage, l’usage intensif professionnel ou en location, la participation à des compétitions, le transport de charges supérieures aux préconisations du constructeur, ainsi que toute intervention ultérieure réalisée par un tiers.

13.2. Garantie constructeur des vélos et VAE

Les vélos neufs bénéficient de la garantie du fabricant, dont l’étendue et les conditions exactes figurent dans la documentation remise lors de la vente. À titre indicatif, pour les marques distribuées par VELOREPAR :

Élément	Durée de garantie constructeur
Cadre et fourche rigide	5 ans
Cadres LOOK	Garantie à vie, dans les conditions du constructeur (premier propriétaire, usage conforme, enregistrement du produit)
Composants d’assistance électrique (moteur, écran, contrôleur, faisceaux)	2 ans
Batterie	2 ans sur les défauts de fabrication

Batterie — précision importante. La garantie de la batterie couvre les défauts de fabrication et non la diminution progressive de capacité liée au vieillissement et aux cycles de charge, laquelle constitue un phénomène normal et n’ouvre droit à aucune prise en charge, sauf seuil de capacité résiduelle expressément garanti par le constructeur.

En tout état de cause, le Client consommateur peut se prévaloir directement des garanties légales auprès de VELOREPAR, sans que celle-ci puisse le renvoyer vers le fabricant.

13.3. Conditions générales de mise en œuvre

Le bénéfice des garanties commerciales et constructeur est subordonné à la présentation de la facture, au respect des préconisations d’entretien du constructeur et à la réalisation des révisions périodiques recommandées. Le vélo doit être présenté propre à l’atelier ; à défaut, un forfait de nettoyage préalable de 60 € TTC pourra être facturé, après information du Client.

14. Sécurité, usage et conformité des cycles

14.1. Conformité des VAE. Les vélos à assistance électrique vendus par VELOREPAR sont conformes à la norme EN 15194 : puissance nominale continue maximale de 250 W, assistance progressivement réduite puis interrompue à 25 km/h et lorsque le cycliste cesse de pédaler.

14.2. Interdiction du débridage. Toute modification, tout « débridage » ou toute intervention visant à augmenter la vitesse ou la puissance d’assistance au-delà des limites réglementaires est strictement interdite. VELOREPAR ne réalise aucune opération de ce type et se réserve le droit de refuser toute intervention sur un cycle débridé. Un cycle débridé perd sa qualification de vélo à assistance électrique, n’est plus couvert par la garantie constructeur, peut ne plus être couvert par l’assurance du Client et engage sa seule responsabilité en cas d’accident ou de contrôle.

14.3. Devoir de conseil et de sécurité. VELOREPAR informe le Client de toute anomalie de sécurité constatée lors du diagnostic (usure critique de freinage, jante ou fourche fissurée, cadre déformé, batterie endommagée). Si le Client refuse les travaux jugés indispensables à la sécurité, VELOREPAR peut refuser de restituer le vélo en état de rouler et le restitue en l’état, avec mention écrite du refus sur l’ordre de réparation. VELOREPAR décline toute responsabilité quant aux conséquences de ce refus.

14.4. Obligations du Client. Le Client s’engage à utiliser son vélo conformément à sa destination et à la réglementation, à respecter les préconisations d’entretien du constructeur, à ne pas dépasser les charges maximales admissibles (particulièrement pour les vélos cargo et longtail) et à faire réaliser les révisions périodiques.

14.5. Batteries. Les batteries lithium-ion doivent être chargées avec le chargeur d’origine, à l’écart de toute matière inflammable, stockées entre 10 °C et 20 °C et maintenues à une charge intermédiaire en cas d’inutilisation prolongée. Une batterie ayant subi un choc ou présentant un gonflement, une odeur ou une déformation ne doit plus être utilisée ni chargée et doit être présentée à l’atelier. VELOREPAR peut refuser la prise en charge d’une batterie présentant un risque avéré et n’assure ni le transport ni l’expédition de batteries endommagées.

15. Responsabilité et force majeure

15.1. VELOREPAR est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations de diagnostic et de réparation, et d’une obligation de résultat quant à la conformité des produits qu’elle vend.

15.2. VELOREPAR est responsable, dans les conditions du droit commun et des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, des dommages causés au Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de VELOREPAR en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l’interdit.

15.3. VELOREPAR ne saurait en revanche être tenue responsable :

des dommages résultant d’une utilisation non conforme du vélo, du non-respect des préconisations d’entretien ou du code de la route ;
des conséquences d’une modification, d’un démontage ou d’une intervention réalisée par le Client ou par un tiers postérieurement à la restitution du vélo ;
des défaillances de pièces fournies par le Client ;
des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial, pour les Clients professionnels.

15.4. Le Client est seul responsable de la souscription des assurances afférentes à l’usage de son vélo et de la mise en place de dispositifs antivol adaptés.

15.5. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes déjà versées étant remboursées au prorata des prestations non exécutées.

16. Identification obligatoire des cycles (marquage)

16.1. Conformément à la loi d’orientation des mobilités et aux articles L. 1271-2 et suivants du Code des transports, tout vélo neuf ou d’occasion vendu par VELOREPAR fait l’objet d’un marquage d’identification apposé sur le cadre et enregistré dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) auprès d’un opérateur agréé.

16.2. À cette fin, le Client communique à VELOREPAR ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone, qui sont transmis à l’opérateur d’identification aux seules fins d’enregistrement. Le Client reçoit ses identifiants d’accès à son espace personnel, où il lui appartient de tenir ses coordonnées à jour et de déclarer, le cas échéant, tout changement de statut du vélo (vendu, volé, perdu, hors d’usage).

16.3. Le marquage d’un vélo déjà en circulation peut être réalisé à la demande du Client, au tarif en vigueur affiché en boutique.

16.4. Le marquage constitue un dispositif d’identification et de restitution : il ne remplace pas un antivol et ne garantit ni contre le vol ni la restitution effective du cycle.

17. Bonus Réparation, éco-participation et reprise des déchets

17.1. Bonus Réparation. VELOREPAR est en cours de labellisation BonusRépar (filière « articles de sport et loisirs », éco-organisme Ecologic). Dès l’obtention effective du label, une réduction financée par le fonds réparation issu de la loi AGEC sera déduite directement de la facture pour les réparations éligibles, selon les barèmes, seuils et conditions fixés par l’éco-organisme, affichés en boutique et communiqués avant l’intervention. Le Bonus Réparation ne s’applique ni aux pièces ou prestations prises en charge au titre d’une garantie, ni aux interventions non éligibles au dispositif.

17.2. Reprise des équipements usagés. En application de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux filières à responsabilité élargie du producteur, VELOREPAR reprend gratuitement, dans les conditions et limites légales, les équipements usagés de même type que ceux vendus, lors de l’achat d’un équipement neuf (« un pour un »).

17.3. Batteries. Les batteries usagées sont collectées gratuitement et orientées vers les filières de traitement agréées. Elles ne doivent en aucun cas être jetées avec les ordures ménagères.

18. Données personnelles

18.1. Responsable de traitement. VELOREPAR, 228 rue Lecourbe, 75015 Paris — contact@velorepar.fr.

18.2. Données collectées et finalités.

Finalité	Données	Base légale	Conservation
Gestion des ventes, devis, réparations et SAV	Identité, coordonnées, données du vélo, historique d’intervention	Exécution du contrat	5 ans à compter de la fin de la relation
Facturation et comptabilité	Données de facturation	Obligation légale	10 ans
Prise de rendez-vous atelier	Identité, coordonnées, description de la panne	Exécution du contrat / mesures précontractuelles	3 ans après le dernier contact
Identification des cycles (FNUCI)	Identité, coordonnées, caractéristiques du cycle	Obligation légale	Selon la réglementation applicable au FNUCI
Prospection commerciale et newsletter	Email, prénom	Consentement (ou intérêt légitime pour les clients)	3 ans après le dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement
Mesure d’audience et amélioration du site	Données de navigation	Consentement	13 mois maximum

18.3. Destinataires. Les données sont destinées aux services internes de VELOREPAR et, selon les besoins, à ses sous-traitants et partenaires : hébergeur du site, prestataire d’emailing, opérateur d’identification des cycles, prestataire de paiement, constructeurs dans le cadre de la mise en œuvre des garanties. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

18.4. Droits. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à contact@velorepar.fr, avec justificatif d’identité si nécessaire. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

18.5. Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité accessible sur velorepar.fr.

19. Cookies

Le site velorepar.fr dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (sécurité, gestion de session, mémorisation des choix de consentement), qui ne requièrent pas de consentement. Les cookies de mesure d’audience, de personnalisation et, le cas échéant, de publicité ne sont déposés qu’après recueil du consentement du Client via le bandeau dédié. Le Client peut modifier ses choix à tout moment depuis le lien « Gestion des cookies » présent en pied de page. Voir la Politique de cookies.

20. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site velorepar.fr (textes, photographies, illustrations, logos, chartes graphiques, arborescence, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de VELOREPAR ou de ses partenaires et fournisseurs. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques et logos des constructeurs cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

21. Réclamations, médiation et litiges

21.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de VELOREPAR : contact@velorepar.fr, ou par courrier au 228 rue Lecourbe, 75015 Paris. VELOREPAR s’engage à en accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous trente (30) jours.

21.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu dans le cadre d’une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VELOREPAR :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à VELOREPAR.

21.3. Autres recours. Le Client peut également signaler une difficulté via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) de la DGCCRF. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut être saisi.

21.4. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales de compétence, le consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

22. Dispositions diverses

22.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

22.2. Non-renonciation. Le fait pour VELOREPAR de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.4. Preuve. Les registres informatisés de VELOREPAR, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

23. Mentions légales

Éditeur du site : VELOREPAR — SAS au capital de 10 000 € — RCS Paris 899 159 842 — TVA intracommunautaire FR39899159842 — 228 rue Lecourbe, 75015 Paris — Tél. 01 45 31 47 04 — contact@velorepar.fr

Directeur de la publication : Atef Fathallah, Président.

Hébergeur : LWS — Ligne Web Services, SAS au capital de 500 000 € — 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France — RCS Paris 851 993 683 — Tél. 01 77 62 30 03 — www.lws.fr

Horaires de la boutique : du mardi au vendredi 10h00–19h30 — samedi 10h00–19h00

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande conclue à distance.)

À l’attention de VELOREPAR, 228 rue Lecourbe, 75015 Paris — contact@velorepar.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le : ……………………

Numéro de commande : ……………………

Désignation du produit ou du service : ……………………

Nom du consommateur : ……………………

Adresse du consommateur : ……………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Date : ……………………